Juridique — Canada

Conditions d'utilisation

En vigueur le 20 avril 2026 · PawXchange LLC · Version 1.0
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
28 octobre 2026 : corrections seulement, pour que ces conditions décrivent le fonctionnement actuel de l'application (promenades : durée et distance seulement, badge « Identité vérifiée », photos d'arrivée et de départ). Vos droits et obligations sont inchangés.
Droit applicable : État du Delaware, États-Unis · Membres canadiens · LPRPDE + Loi 25 du Québec

Pour les membres résidant au Québec, la présente version française prévaut en cas de contradiction avec la version anglaise, conformément à la Charte de la langue française.

Article 1 — Nature et portée de la plateforme

PawXchange est une plateforme communautaire mettant en relation des propriétaires d'animaux pour l'échange de services de soins aux animaux. PawXchange LLC est constituée selon les lois de l'État du Delaware (États-Unis) et exploite une plateforme internationale accessible aux résidents canadiens.

PawXchange agit exclusivement à titre d'intermédiaire technique. Elle n'est pas une entreprise de soins aux animaux, ne fournit pas de services de soins aux animaux, n'embauche pas de gardiens et n'est pas partie aux conventions de services conclues entre membres.

La plateforme est accessible dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les membres résidant au Québec bénéficient de protections supplémentaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Article 2 — Acceptation des conditions

L'inscription constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Pour les membres résidant au Québec, PawXchange met à disposition (i) une version complète des présentes Conditions en français et (ii) une version française de l'interface de l'application, des divulgations précontractuelles et des communications destinées aux consommateurs, conformément à la Charte de la langue française. La version française prévaut en cas de contradiction à l'égard des membres québécois.

PawXchange se réserve le droit de modifier les présentes Conditions avec un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue après ce préavis vaut acceptation.

Article 3 — Adhésion

Deux niveaux d'adhésion sont proposés : Membre fondateur (gratuit, limité aux 50 premiers membres) et Membre standard (129 USD/an ou équivalent en CAD, renouvellement automatique). Les membres peuvent être invités à effectuer la vérification d'identité Stripe Identity avant certaines actions dans l'application ; elle donne droit au badge « Identité vérifiée ».

Membres québécois — Contrats à exécution successive

(a) Divulgation précontractuelle : avant d'être lié, le membre reçoit en langage clair la durée de l'abonnement, le prix total (taxes et hypothèses de conversion en CAD inclus), le mécanisme de renouvellement et la procédure d'annulation.

(b) Avis de renouvellement : PawXchange envoie un avis écrit 30 à 60 jours avant la date de renouvellement. Si cet avis n'est pas envoyé dans ce délai, le membre peut annuler le terme renouvelé à tout moment, sans frais, et obtenir un remboursement au prorata.

(c) Droit d'annulation sans pénalité : un membre québécois peut annuler l'abonnement Membre standard ou le Module complémentaire Premium à tout moment sur avis écrit et obtenir un remboursement au prorata pour les services non encore rendus, sans pénalité ni frais d'annulation.

Article 4 — Le système de Treats

4.1 — Nature des Treats

Les Treats forment un système de points à circuit fermé interne à la plateforme PawXchange. Les Treats sont gagnés exclusivement en fournissant des services de soins aux animaux à d'autres membres et sont dépensés exclusivement pour recevoir des services de soins aux animaux de la part d'autres membres.

LES TREATS NE SONT PAS UNE MONNAIE, NI UNE MONNAIE ÉLECTRONIQUE, NI UN INSTRUMENT DE VALEUR STOCKÉE, NI UN PRODUIT FINANCIER. LES TREATS N'ONT AUCUNE VALEUR MONÉTAIRE, NE PEUVENT PAS ÊTRE ACHETÉS DIRECTEMENT, NE PEUVENT PAS ÊTRE CONVERTIS EN ESPÈCES, NE PEUVENT PAS ÊTRE TRANSFÉRÉS ENTRE COMPTES MEMBRES ET NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS EN DEHORS DE LA PLATEFORME.

4.2 — Gain et dépense

Les Treats sont crédités à la confirmation mutuelle d'un service fourni
Les Treats sont débités à la confirmation d'un service reçu
Un bonus de bienvenue de 50 Treats est crédité aux nouveaux membres à l'inscription
Les soldes de Treats sont non transférables et expirent à la résiliation du compte

4.3 — Module complémentaire Premium (Subscription Boost)

Lorsqu'un membre ne dispose pas de suffisamment de Treats pour confirmer une réservation, il peut choisir d'upgrader vers le Module complémentaire Premium à 49 USD/an, renouvelable annuellement. Le Module complémentaire Premium inclut une allocation mensuelle de 30 Treats bonus qui expirent à la fin de chaque cycle de facturation mensuel. Le Module complémentaire Premium est un avantage d'abonnement — non un achat de Treats. Aucun taux de conversion dollar-Treat n'est affiché ni appliqué. Les Treats bonus non utilisés sont perdus en fin de mois, sans remboursement ni report.

4.4 — Pouvoir discrétionnaire de PawXchange et engagement réglementaire

PawXchange peut modifier le système de Treats, ajuster les soldes pour corriger des erreurs, suspendre l'accumulation en cas d'abus ou de fraude, ou mettre fin au système avec un préavis de 30 jours. PawXchange s'engage à réanalyser le statut réglementaire du système de Treats au regard du droit canadien fédéral ou provincial applicable avant toute modification permettant une sortie en espèces, un transfert entre membres, un achat incrémental ou l'échange de Treats sur un marché secondaire.

Article 5 — Services

Cinq catégories de services de soins aux animaux peuvent être échangées : gardiennage, promenade, visite à domicile, garde à domicile et échange direct. Pour les services excédant sept (7) jours consécutifs, une photo d'arrivée est requise tous les 7 jours. Pour les promenades, l'application enregistre seulement la durée et la distance ; aucune position en direct n'est partagée et aucun trajet GPS n'est conservé. Les membres s'engagent à respecter toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables en matière de bien-être animal.

Article 6 — Confiance et sécurité

Le profil d'un gardien affiche un badge « Identité vérifiée » une fois la vérification d'identité Stripe Identity effectuée. Ce badge atteste uniquement que cette étape a été accomplie. PawXchange ne vérifie pas de manière indépendante les informations fournies et ne garantit pas la conduite des membres.

Des photos d'arrivée et de départ sont demandées pour les services, partagées uniquement entre les deux membres de la réservation et supprimées 90 jours après sa fin. Elles ne sont pas analysées par une IA.

Article 7 — Protection des renseignements personnels (LPRPDE / Loi 25)

PawXchange collecte et traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour les résidents québécois, à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les détails complets figurent dans notre Politique de confidentialité à l'adresse pawxchange.com/confidentialite.

Notre Responsable de la protection des renseignements personnels, responsable de la conformité à la LPRPDE et à la Loi 25, peut être joint à privacy@pawxchange.com (objet : « Responsable de la protection des renseignements personnels »). Pour les résidents québécois, cet officier fait également fonction de Responsable de la protection des renseignements personnels au sens de la Loi 25.

Les membres canadiens ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels, de les faire corriger et d'en demander la suppression, et d'être avisés en cas de violation de la sécurité créant un risque réel de préjudice grave. Plaintes : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour les résidents québécois, Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca).

Communications commerciales (LCAP)

PawXchange n'envoie des messages électroniques commerciaux aux membres canadiens qu'avec leur consentement exprès ou implicite. Chaque message commercial inclut un mécanisme de désabonnement fonctionnel mis en œuvre dans les dix (10) jours ouvrables. Les messages transactionnels strictement nécessaires à la fourniture de la plateforme (confirmations de réservation, alertes de sécurité, reçus de paiement) sont envoyés indépendamment des préférences marketing.

Article 8 — Responsabilité et indemnisation

PawXchange agit exclusivement à titre d'intermédiaire technique et n'assume aucune responsabilité pour les blessures, maladies ou décès d'animaux ; les dommages matériels ; les actes ou omissions des membres ; ou les différends entre membres.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PAWXCHANGE POUR TOUTE RÉCLAMATION NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS D'ADHÉSION VERSÉS PAR LE MEMBRE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

Les membres s'engagent à indemniser PawXchange de toute réclamation découlant de leur utilisation de la plateforme, du non-respect des présentes Conditions ou d'une violation de la loi.

Article 9 — Résiliation

Un membre peut résilier son compte à tout moment. PawXchange peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse, de comportement abusif envers d'autres membres ou de menaces pour la sécurité des animaux ou des membres.

Article 10 — Différends et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware (États-Unis). Pour les membres hors Québec, les différends sont résolus par arbitrage exécutoire. Pour les résidents québécois, les clauses d'arbitrage à l'encontre des consommateurs sont restreintes en vertu de l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur ; les résidents québécois conservent le droit de porter leurs différends devant les tribunaux québécois. Les présentes Conditions ne limitent aucun droit ou recours non renonçable conféré par les lois de protection des consommateurs de votre province ou territoire de résidence.

Article 11 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Contact : tiffany@pawxchange.com.

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